Code de l'énergie - Article R311-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f80ae513-cb65-46fb-878b-c87e46b8d2ae
- Début de validité
- 22 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032092689/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032092689/article-r311-27/versions/f80ae513-cb65-46fb-878b-c87e46b8d2ae/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat d'achat ou de complément de rémunération prévu à l'article L. 311-12 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-170 du 18 février 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-243 du 5 avril 2018 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L311-12
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L311-12
- CITATION Article L311-12
- CITATION Article L311-12
- CITATION Article L311-12