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Code de l'énergie - Article D631-7

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Version
Mise à jour en retard — 9e3631a6-53b7-4a14-aef3-8944cc809165
Début de validité
25 février 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032098365/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032098365/article-d631-7/versions/9e3631a6-53b7-4a14-aef3-8944cc809165/
Sommaire du texte
Un même navire ne peut simultanément être affrété ou détenu en propriété au titre du 1° du II de l'article L. 631-1 et faire l'objet d'un contrat de couverture d'obligation de capacité au titre du 2° du II du même article.


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  1. Version D631-7 — VIGUEUR

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