Code de l'énergie - Article D631-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb93e86f-4740-4b98-84a4-5b889687a8a9
- Début de validité
- 31 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033771530/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033771530/article-d631-5/versions/eb93e86f-4740-4b98-84a4-5b889687a8a9/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque des assujettis se regroupent en vue de conclure un contrat de couverture d'obligation de capacité, un représentant de l'Etat désigné par les ministres chargés de l'énergie et de la marine marchande assiste aux réunions des organes d'administration ou de surveillance et de contrôle des personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 361-1.
Les contrats de couverture d'obligation de capacité sont transmis par le groupement d'assujettis au ministre chargé de la marine marchande, dès leur signature, pour approbation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1927 du 28 décembre 2016 - art. 7
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. D631-4 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. D631-6 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. L361-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L361-1
- CITATION Article L361-1
- CITATION Article L361-1
- CITATION Article L361-1