Code de l'énergie - Article D631-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b6429739-fbab-490a-bb22-ebec743a49f2
- Début de validité
- 25 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032098371/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032098371/article-d631-10/versions/b6429739-fbab-490a-bb22-ebec743a49f2/
Sommaire du texte
Texte
A compter du 1er mars 2017, un rapport d'évaluation portant sur la mise en œuvre de l'article L. 631-1 est transmis tous les deux ans au Conseil supérieur de la marine marchande et au Conseil supérieur de l'énergie. Ce rapport précise, notamment, les coûts associés aux obligations de capacité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-176 du 23 février 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L631-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L631-1
- CITATION Article L631-1
- CITATION Article L631-1