Code de procédure civile - Article 1223-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9478a2e1-f30c-4fe1-84ff-0a8cb9e2d5a2
- Début de validité
- 26 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032105754/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032105754/article-1223-2/versions/9478a2e1-f30c-4fe1-84ff-0a8cb9e2d5a2/
Sommaire du texte
Texte
Il ne peut être délivré copie des délibérations du conseil de famille et des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires concernées par ces délibérations et décisions.
Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge des tutelles.
Le mineur devenu majeur peut obtenir copie des délibérations et décisions le concernant.
Notes
Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10