Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fcd5f77d-0661-4537-9aae-e9f4d2e1b6bd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032119098/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032119098/article-8/versions/fcd5f77d-0661-4537-9aae-e9f4d2e1b6bd/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R924-3, Art. R924-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R924-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R924-4