Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - Article 9

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Version: Mise à jour en retard — efcfc0b1-f030-4e14-b0e7-9829347f41b5
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R954-2, Art. R954-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. D914-2

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-230 du 26 février 2016