Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - Article 14

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 06d205bd-48b6-40fb-b55a-89f0eae27eb0
Début de validité: 29 février 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032119108/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032119108/article-14/versions/06d205bd-48b6-40fb-b55a-89f0eae27eb0/

Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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