Code de procédure pénale - Article D594
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5fe6afe-6277-45ea-9a3c-95b810627d54
- Début de validité
- 29 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032132421/2016-11-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032132421/article-d594/versions/c5fe6afe-6277-45ea-9a3c-95b810627d54/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5 sont, sans préjudice de l'application des dispositions législatives du présent code, et notamment de ses articles 62,63-1,102 ,114,121,272,279,344,393,407,535,695-27,695-30 et 706-71, précisées par les dispositions du présent chapitre.
Le présent chapitre fixe également les modalités d'exercice du droit des victimes d'infractions à l'assistance d'un interprète et à la traduction en application du 7° de l'article 10-2 et de l'article 10-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 102
- CITATION Code de procédure pénale - art. 114
- CITATION Code de procédure pénale - art. 121
- CITATION Code de procédure pénale - art. 272
- CITATION Code de procédure pénale - art. 279
- CITATION Code de procédure pénale - art. 344
- CITATION Code de procédure pénale - art. 393
- CITATION Code de procédure pénale - art. 407
- CITATION Code de procédure pénale - art. 535
- CITATION Code de procédure pénale - art. 62
- CITATION Code de procédure pénale - art. 63-1
- CITATION Code de procédure pénale - art. 695-27
- CITATION Code de procédure pénale - art. 695-30
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-71
- CITATION Code de procédure pénale - art. 803-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible