Code de l'action sociale et des familles - Article R232-10-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8cbcde64-cbc1-44f7-9cdc-c3150519fb24
- Début de validité
- 1 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032133764/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032133764/article-r232-10-1/versions/8cbcde64-cbc1-44f7-9cdc-c3150519fb24/
Sommaire du texte
Texte
Le coût des aides techniques et des travaux d'adaptation du logement mentionnés au premier alinéa du III de l'article R. 232-7, dont le financement ne peut être assuré par l'allocation personnalisée d'autonomie compte tenu des plafonds calculés en application de l'article R. 232-10, peut être pris en charge au titre du 1° de l'article L. 233-1 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du livre II.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L233-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R232-10 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R232-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R232-7
- CITATION Article R232-10
- CITATION Article R232-7
- CITATION Article R232-7
- CITATION Article R232-10
- CITATION Article L233-1
- CITATION Article L233-1
- CITATION Article L233-1
- CITATION Article R232-10
- CITATION Article L233-1
- CITATION Article R232-10