Code de l'action sociale et des familles - Article R232-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 414e97f2-fbd7-461e-9928-c5a7fe0bb308
- Début de validité
- 1 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032138534/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032138534/article-r232-12/versions/414e97f2-fbd7-461e-9928-c5a7fe0bb308/
Sommaire du texte
Texte
En application du sixième alinéa de l'article L. 232-6, sauf refus exprès du bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile, pour :
1° Les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur insuffisance d'entourage familial ou social ;
2° Les personnes classées dans les groupes 1 et 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 16 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 16 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L232-2
- CITATION Article L232-2
- CITATION Article L232-2
- CITATION Article L232-6
- CITATION Article L232-6
- CITATION Article L232-6
- CITATION Article L232-6