Code de l'action sociale et des familles - Article R232-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2395f244-ca5c-476b-b5a2-2c4a07f982fd
- Début de validité
- 1 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032148004/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032148004/article-r232-13/versions/2395f244-ca5c-476b-b5a2-2c4a07f982fd/
Sommaire du texte
Texte
Le refus exprès du bénéficiaire, mentionné à l'article L. 232-6, de recourir à un service prestataire d'aide à domicile, est formulé par écrit sur le plan d'aide soumis à l'acceptation de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 232-7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 17 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 17 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L232-6
- CITATION Article L232-6
- CITATION Article L232-6
- CITATION Article L232-6
- CITATION Article R232-7
- CITATION Article R232-7
- CITATION Article R232-7