Code de l'action sociale et des familles - Article R233-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66c7bf6c-aa33-4b96-ad68-884796eba335
- Début de validité
- 1 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032140555/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032140555/article-r233-16/versions/66c7bf6c-aa33-4b96-ad68-884796eba335/
Sommaire du texte
Texte
Un règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie précise les règles d'organisation et de fonctionnement de celle-ci ainsi que les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts. Il est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-209 du 26 février 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2017 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R233-14 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 2
- CITATION Article R233-14