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Code de l'action sociale et des familles - Article R233-19

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Version
Mise à jour en retard — 01b739cb-df84-4ea5-8fe5-7ef1b4862e42
Début de validité
1 mars 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032140563/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032140563/article-r233-19/versions/01b739cb-df84-4ea5-8fe5-7ef1b4862e42/
Sommaire du texte

Le contenu du rapport d'activité mentionné à l'article L. 233-4 est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. Il comprend notamment les données mentionnées à l'article R. 233-18.

Le rapport d'activité est soumis pour avis au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie dans les conditions prévues à l'article R. 233-2. Il fait l'objet des modalités de décision et de publication prévues au même article.

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  1. Version R233-19 — VIGUEUR

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