Code de l'action sociale et des familles - Article R233-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dff432d0-b50c-40a9-9c7b-0c1095a61bcf
- Début de validité
- 1 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032140565/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032140565/article-r233-20/versions/dff432d0-b50c-40a9-9c7b-0c1095a61bcf/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les données mentionnées à l'article R. 233-18 n'ont pas été communiquées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les modalités d'application du dernier alinéa de l'article L. 233-4 sont prévues par la section V du chapitre X du titre IV du livre Ier
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-209 du 26 février 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L233-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R233-18 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R233-18
- CITATION Article L233-4
- CITATION Article L233-4
- CITATION Article L233-4
- CITATION Article R233-18