Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67697ae2-ab41-4d9e-bf08-c7ae56c0d5b3
- Début de validité
- 3 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032143005/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032143005/article-3/versions/67697ae2-ab41-4d9e-bf08-c7ae56c0d5b3/
Sommaire du texte
Texte
L'article D. 122-46, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, peut être modifié par décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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