Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f5fb3e8-127d-4902-8c68-cc42b18995c0
- Début de validité
- 5 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032150017/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032150017/article-13/versions/0f5fb3e8-127d-4902-8c68-cc42b18995c0/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 9 et 12, peuvent être modifiées par décret. Les dispositions du II de l'article 11 ne peuvent être modifiées que par un décret en conseil des ministres.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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