Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b732fc0-1d25-4676-a525-dd75c8b1f67d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032150015/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032150015/article-12/versions/3b732fc0-1d25-4676-a525-dd75c8b1f67d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 36
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 37-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 37-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 36 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 - art. 9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 37-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 36