Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - Article 37-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72bf5700-4fce-4d8c-8e80-05101022b516
- Début de validité
- 5 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032151391/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032151391/article-37-1/versions/72bf5700-4fce-4d8c-8e80-05101022b516/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet de région est responsable de la mise en œuvre dans la région de la politique des achats de l'Etat, dans les conditions prévues par l'article 9 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-247 du 3 mars 2016 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 - art. 9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 12