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Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — e9613323-6fd7-43ba-9183-5d559b4530c6
Début de validité
1 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032156845/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032156845/article-3/versions/e9613323-6fd7-43ba-9183-5d559b4530c6/
Sommaire du texte


Tout retard dans le versement du produit de la contribution locale temporaire dans les conditions prévues par l'article 2 donne lieu à l'application d'un intérêt de retard dont le taux est égal au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
L'indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1727
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