LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) - Article 62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 646e6fd7-4ed1-4358-922c-b9172731dc8f
- Début de validité
- 9 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032165587/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032165587/article-62/versions/646e6fd7-4ed1-4358-922c-b9172731dc8f/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi, à l'exception de l'article 19, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est remplacée par une référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code général des impôts, CGI.