LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) - Article 64
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2bfd9aaf-720e-4d9f-9901-2e9dec0eec7b
- Début de validité
- 9 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032165591/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032165591/article-64/versions/2bfd9aaf-720e-4d9f-9901-2e9dec0eec7b/
Sommaire du texte
Texte
L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) est ratifiée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 (V)
Liens entrants
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)