Code de procédure pénale - Article 719
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc76e636-01ae-48da-9ba1-659d66baff34
- Début de validité
- 9 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032172029/2016-11-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032172029/article-719/versions/cc76e636-01ae-48da-9ba1-659d66baff34/
Sommaire du texte
Texte
Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les lieux de rétention administrative, les zones d'attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
A l'exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
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- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 717-2 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 145 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-662 du 20 mai 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de procédure pénale - art. D522 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L7111-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible