Jurisfac

Code général des collectivités territoriales - Article R2224-29

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 516ce3ae-1882-4289-b4b1-b4001678abf1
Début de validité
13 mars 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032191611/2020-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032191611/article-r2224-29/versions/516ce3ae-1882-4289-b4b1-b4001678abf1/
Sommaire du texte

Le préfet peut édicter des dispositions dérogeant temporairement ou de façon saisonnière aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25, par arrêté motivé, pris après avis de l'organe délibérant des communes ou des groupements de collectivités territoriales compétents pour la collecte des déchets des ménages et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Ces dispositions sont prises pour une durée ne pouvant excéder six ans.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R2224-29 — MODIFIE
  2. Version R2224-29 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R2224-29 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Décret 77-151, 1977-02-07, art 9 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle