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Code de commerce - Article R526-1

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Version
Mise à jour en retard — 426716a2-0bdc-4106-9124-5aa7d93ee195
Début de validité
14 mars 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032204918/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032204918/article-r526-1/versions/426716a2-0bdc-4106-9124-5aa7d93ee195/
Sommaire du texte

Conformément à l'article R. 123-37, sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique :

1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 ;

2° La renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévue à l'article L. 526-3 ;

3° Dans tous les cas, le lieu de la publication de ces déclarations.



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