Jurisfac

Code de commerce - Article R526-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 18a8549a-c4f0-41f7-98cc-dc7b0413d982
Début de validité
14 mars 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032204926/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032204926/article-r526-2/versions/18a8549a-c4f0-41f7-98cc-dc7b0413d982/
Sommaire du texte

Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R. 123-46, doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés :

1° La renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée ou sa révocation, prévues à l'article L. 526-3 ;

2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1, ou sa révocation prévue à l'article L. 526-3.



Historique

Comparer deux versions
  1. Version R526-2 — MODIFIE
  2. Version R526-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R526-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R526-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version R526-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle