LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1) - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 90f77eda-f0cb-4a1e-ad84-0400c4dcdf69
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032205914/2026-11-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032205914/article-6/versions/90f77eda-f0cb-4a1e-ad84-0400c4dcdf69/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L226-3, Art. L226-3-1, Art. L226-6, Art. L226-9, Art. L226-10, Art. L226-3-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L226-10 (Ab)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L226-9 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 16 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-96 du 18 février 1975 - art. 1
- CITATION Code de procédure civile - art. 1183
- CITATION Code civil - art. 375-2
- CITATION Code civil - art. 375-3
- CITATION Code civil - art. 375-9-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L226-3-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L226-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L226-3-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L226-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L226-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L226-10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1183
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1183
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1183
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-9-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-9-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-9-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-9-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25