Code de l'action sociale et des familles - Article L226-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53a89fba-f381-4b8e-a0a4-f4968188901b
- Début de validité
- 9 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045137262/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045137262/article-l226-9/versions/53a89fba-f381-4b8e-a0a4-f4968188901b/
Sommaire du texte
Texte
Le quatrième alinéa de l'article L. 226-3 est applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale 71 al. 3
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 71 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 36
Citations
- CITATION Article L226-3
- CITATION Article L226-3
- CITATION Article L226-3
- CITATION Article L226-3
- CITATION Article L226-3
- CITATION Article L226-3