LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1) - Article 19
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d588acec-b7f0-4739-81d5-25b55732774f
- Début de validité
- 16 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032205934/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032205934/article-19/versions/d588acec-b7f0-4739-81d5-25b55732774f/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L543-3
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 11
III.-Le présent article est applicable à l'allocation de rentrée scolaire due à compter de la rentrée scolaire de 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L543-3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L543-3