LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1) - Article 31
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — fc71be23-54b2-4cb2-902a-0552267aa48b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032205950/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032205950/article-31/versions/fc71be23-54b2-4cb2-902a-0552267aa48b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2112-2, Art. L2122-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée