LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1) - Article 21
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ceaddd2e-c24d-4e44-a1cf-1e7cf38da5ed
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032205938/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032205938/article-21/versions/ceaddd2e-c24d-4e44-a1cf-1e7cf38da5ed/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L223-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L223-1, Art. L223-1-1, Art. L223-3-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3-1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L223-1-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L223-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L223-3-1