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Code de la consommation - Article L822-2

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Version
Mise à jour en retard — 4ed22a58-40d9-4ec4-936a-53ef5619285d
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mars 2026 à 21h41
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 16h43 — 9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224241/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032224241/article-l822-2/versions/4ed22a58-40d9-4ec4-936a-53ef5619285d/
Sommaire du texte


L'Institut national de la consommation a pour objet de :
1° Fournir un appui technique aux associations de défense des consommateurs ;
2° Regrouper, produire, analyser et diffuser des informations, études, enquêtes et essais ;
3° Mettre en œuvre des actions et des campagnes d'information, de communication, de prévention, de formation et d'éducation sur les questions de consommation à destination du grand public, ainsi que des publics professionnels ou associatifs concernés ;
4° Apporter un appui technique aux commissions placées auprès de lui et collaborer à l'instruction de leurs avis et recommandations.

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  1. Version L822-2 — ABROGE_DIFF

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

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