Code de la consommation - Article L612-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 174a1e56-0b2e-45f1-9255-a8516a0b2186
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224798/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032224798/article-l612-4/versions/174a1e56-0b2e-45f1-9255-a8516a0b2186/
Sommaire du texte
Texte
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. L152-4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L152-4
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro