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Code de la consommation - Article L453-1

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Version
Mise à jour en retard — 18ab19d4-6e7d-4254-8138-426a522f203b
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032225261/2016-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032225261/article-l453-1/versions/18ab19d4-6e7d-4254-8138-426a522f203b/
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La violation des interdictions prévues à l'article L. 431-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

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  • CITATION Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L431-2 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L453-10 (VD)
  • CITATION Code de la consommation - art. L453-9 (VD)
  • CITATION Code de la consommation - art. L455-2 (V)
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