Code de la consommation - Article L453-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18ab19d4-6e7d-4254-8138-426a522f203b
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032225261/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032225261/article-l453-1/versions/18ab19d4-6e7d-4254-8138-426a522f203b/
Sommaire du texte
Texte
La violation des interdictions prévues à l'article L. 431-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 septembre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 2017 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 2017 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 février 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 octobre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 janvier 2026 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L431-2 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L453-10 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L453-9 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L455-2 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L462-1 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L462-2 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L115-16
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L431-2