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  5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
  6. Titre V : SANCTIONS
  7. Chapitre Ier : Conformité
  8. Section 3 : Autres infractions relatives aux produits
  9. Article L451-9

Code de la consommation - Article L451-9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b80fcfc0-6505-416b-8c8e-883fa7b24802
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032225297/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032225297/article-l451-9/versions/b80fcfc0-6505-416b-8c8e-883fa7b24802/
Sommaire du texte
  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article liminaire
    2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    3. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    4. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section
      1. Titre Ier : CONFORMITÉ Consulter cette section

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      2. Titre II : SÉCURITÉ Consulter cette section

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      3. Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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      4. Titre IV : FRAUDES Consulter cette section

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      5. Titre V : SANCTIONS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Conformité Consulter cette section
          1. Section 1 : Obligation générale de conformité Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Falsifications Consulter cette section

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          3. Section 3 : Autres infractions relatives aux produits Consulter cette section
            1. Article L451-9
            2. Article L451-10
            3. Article L451-11
            4. Article L451-12
            5. Article L451-13
            6. Article L451-14
            7. Article L451-15
            8. Article L451-16
          4. Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Sécurité Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Valorisation des produits et services Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Fraudes Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions communes Consulter cette section

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      6. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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    9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article liminaire
    2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    4. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section
      1. Titre Ier : CONFORMITÉ Consulter cette section

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      2. Titre II : SÉCURITÉ Consulter cette section

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      3. Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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      4. Titre IV : FRAUDES Consulter cette section

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      5. Titre V : SANCTIONS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Conformité Consulter cette section
          1. Section 1 : Obligation générale de conformité Consulter cette section

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          2. Section 2 : Falsifications Consulter cette section

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          3. Section 3 : Autres infractions relatives aux produits Consulter cette section
            1. Article L451-9
            2. Article L451-10
            3. Article L451-11
            4. Article L451-12
            5. Article L451-13
            6. Article L451-14
            7. Article L451-15
            8. Article L451-16
          4. Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Sécurité Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Valorisation des produits et services Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Fraudes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : Dispositions communes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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    9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-4 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 2016 Version L451-9 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article L451-10 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la consommation - art. L217-1, alinéa 1 sanction (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L413-4 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L451-15 (VD)
  • CITATION Code de la consommation - art. L451-16 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L217-1

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article L413-4
  • CITATION Article L413-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juin 2026 à 22h42
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25
Identifiant de l’import Jurisfac
838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Archive
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Licence
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