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  7. Chapitre II : Activité d'intermédiaire
  8. Section 2 : Sanctions pénales
  9. Article L342-3

Code de la consommation - Article L342-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — aea912ae-25f9-4e87-919f-b57a014c7c5f
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032225532/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032225532/article-l342-3/versions/aea912ae-25f9-4e87-919f-b57a014c7c5f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article liminaire
    2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    3. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    4. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section
      1. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Consulter cette section

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      2. Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE Consulter cette section

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      3. Titre IV : SANCTIONS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Opérations de crédit Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Activité d'intermédiaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Sanctions civiles Consulter cette section

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          2. Section 2 : Sanctions pénales Consulter cette section
            1. Article L342-2
            2. Article L342-3
            3. Article L342-4
            4. Article L342-5
            5. Article L342-6
      4. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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    9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article liminaire
    2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    3. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    4. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section
      1. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Consulter cette section

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      2. Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE Consulter cette section

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      3. Titre IV : SANCTIONS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Opérations de crédit Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Activité d'intermédiaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Sanctions civiles Consulter cette section

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          2. Section 2 : Sanctions pénales Consulter cette section
            1. Article L342-2
            2. Article L342-3
            3. Article L342-4
            4. Article L342-5
            5. Article L342-6
      4. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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    9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le non-respect des dispositions de l'article L. 322-3 est puni d'une amende de 150 000 euros.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2016 Version L342-3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la consommation - art. L322-3, sanction info publicité (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L322-3 (VD) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L322-3

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article L322-3
  • CITATION Article L322-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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