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Code de la consommation - Article L341-13

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Version
Mise à jour en retard — c702aeb3-0cb1-403a-9a36-eddc6d769b7b
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2025 à 21h31
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 10h16 — 9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032225639/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032225639/article-l341-13/versions/c702aeb3-0cb1-403a-9a36-eddc6d769b7b/
Sommaire du texte


Le fait de faire signer des formules de prélèvements sur comptes bancaires contenant des clauses contraires aux dispositions de l'article L. 312-25 et, pour un contrat de crédit affecté, à celles de l'article L. 312-50 est puni d'une amende de 300 000 euros.

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  1. Version L341-13 — ABROGE_DIFF
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  • CITATION Code de la consommation - art. L312-25 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L312-50 (VD) — Cible absente ou non résolue

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