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Code de la consommation - Article L341-6

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Version
Mise à jour en retard — ef771a19-13c2-44b6-a1c2-3fe23ddd714b
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2025 à 21h31
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 10h16 — 9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032225655/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032225655/article-l341-6/versions/ef771a19-13c2-44b6-a1c2-3fe23ddd714b/
Sommaire du texte


Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L. 312-31 et, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-89 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

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  1. Version L341-6 — ABROGE_DIFF
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  • CITATION Code de la consommation - art. L312-31 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L312-89 (VD) — Cible absente ou non résolue

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