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  4. Partie législative nouvelle
  5. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  6. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
  7. Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement
  8. Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
  9. Article L221-24

Code de la consommation - Article L221-24

Mise à jour en retard

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1 juillet 2016

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Version
Mise à jour en retard — 8fee7803-00df-4715-8e62-232bdd623404
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032226828/article-l221-24/versions/8fee7803-00df-4715-8e62-232bdd623404/
Sommaire du texte
  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article liminaire
    2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    3. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Consulter cette section
      1. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Consulter cette section

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      2. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement Consulter cette section
          1. Section 1 : Définitions et champ d'application Consulter cette section

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          2. Section 2 : Obligation d'information précontractuelle Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance Consulter cette section

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          5. Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale Consulter cette section

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          6. Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement Consulter cette section
            1. Article L221-18
            2. Article L221-19
            3. Article L221-20
            4. Article L221-21
            5. Article L221-21
            6. Article L221-22
            7. Article L221-23
            8. Article L221-23
            9. Article L221-24
            10. Article L221-25
            11. Article L221-25
            12. Article L221-26
            13. Article L221-26
            14. Article L221-26-1
            15. Article L221-27
            16. Article L221-28
            17. Article L221-28
          7. Section 7 : Dispositions d'ordre public Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers Consulter cette section

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        4. Chapitre III bis : Autres modes de prospection commerciale Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique Consulter cette section

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        6. Chapitre III bis : Autres modes de prospection commerciale Consulter cette section

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        7. Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Consulter cette section

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      3. Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS Consulter cette section

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      4. Titre IV : SANCTIONS Consulter cette section

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      5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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    9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article liminaire
    2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Consulter cette section
      1. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Consulter cette section

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      2. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement Consulter cette section
          1. Section 1 : Définitions et champ d'application Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Obligation d'information précontractuelle Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance Consulter cette section

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          5. Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale Consulter cette section

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          6. Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement Consulter cette section
            1. Article L221-18
            2. Article L221-19
            3. Article L221-20
            4. Article L221-21
            5. Article L221-21
            6. Article L221-22
            7. Article L221-23
            8. Article L221-23
            9. Article L221-24
            10. Article L221-25
            11. Article L221-25
            12. Article L221-26
            13. Article L221-26
            14. Article L221-26-1
            15. Article L221-27
            16. Article L221-28
            17. Article L221-28
          7. Section 7 : Dispositions d'ordre public Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers Consulter cette section

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        4. Chapitre III bis : Autres modes de prospection commerciale Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique Consulter cette section

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        6. Chapitre III bis : Autres modes de prospection commerciale Consulter cette section

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        7. Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Consulter cette section

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      3. Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS Consulter cette section

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      4. Titre IV : SANCTIONS Consulter cette section

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      5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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    9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2016 Version L221-24 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 2 octobre 2026 à 02h05Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la consommation - art. L121-21-4, alinéas 1, 2, 4 et 5 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L242-4 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L121-21-4

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
18 juin 2026 à 21h42
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 10h04
Identifiant de l’import Jurisfac
bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
Archive
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Licence
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