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Code de la consommation - Article L122-21

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Version
Mise à jour en retard — 4d9f7235-86d5-4ca7-9d2f-5dc75c274e85
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 04h40 — da2883e0-a065-47e6-a0ec-3916580b2795
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227150/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032227150/article-l122-21/versions/4d9f7235-86d5-4ca7-9d2f-5dc75c274e85/
Sommaire du texte


Le titre de maître-restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine.
Il est délivré par le représentant de l'Etat dans le département de l'établissement pour lequel le titre est demandé.
Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l'autorité administrative et dans lesquelles le cahier des charges est établi sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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