Code rural et de la pêche maritime - Article R202-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9a89539-f2ae-45c9-bc36-1f669b4c4950
- Début de validité
- 10 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035415162/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035415162/article-r202-39/versions/a9a89539-f2ae-45c9-bc36-1f669b4c4950/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les résultats obtenus lors d'une utilisation conforme au protocole défini par le fabricant d'un réactif figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 202-6 permettent de suspecter une variation inattendue de sa performance, l'utilisateur, le fabricant, l'importateur ou le distributeur est tenu d'en informer le laboratoire national de référence compétent sans délai.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 11
Citations
- CITATION Code rural - art. L202-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article L202-6
- CITATION Article L202-6