Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42839c74-b42f-4047-989d-5545d1fdc28d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032252689/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032252689/article-3/versions/42839c74-b42f-4047-989d-5545d1fdc28d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L552-8, Art. L562-8, Art. L574-1, Art. L574-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-8 (M)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-8 (M)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-1 (M)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-5 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L574-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L552-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L574-1