Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 983ecdf6-7a58-41eb-8b1b-f9c7f10250cb
- Début de validité
- 19 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032252691/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032252691/article-4/versions/983ecdf6-7a58-41eb-8b1b-f9c7f10250cb/
Sommaire du texte
Texte
Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 - art. 7 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 - art. 4 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 - art. 6 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 12 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 5 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1263 du 23 octobre 2014 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1779 du 28 décembre 2015 - art. 10 (V)
- MODIFICATION Code de l'environnement - art. L127-7 (V)
- MODIFICATION Code de la route. - art. R330-7 (M)
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
- MODIFICATION Accès protégé — Cible protégée
- MODIFICATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-12 (Ab)
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L1112-23 (Ab)
- MODIFICATION Code électoral - art. LO135-2 (M)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L1112-23
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article LO135-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R330-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L127-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée