Code des relations entre le public et l'administration - Article L574-1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b95e331-dce1-4600-a3d1-2c1854d108bf
- Début de validité
- 18 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046708913/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046708913/article-l574-1/versions/7b95e331-dce1-4600-a3d1-2c1854d108bf/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
L. 300-1 à L. 300-4 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
|
Titre Ier |
|
|
L. 311-1 à L. 311-9 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
|
L. 311-14 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
|
L. 312-1 à L. 312-1-3 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
|
L. 312-2 |
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 312-3 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
|
Titre II |
|
|
L. 321-1 à L. 321-4 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
|
L. 322-1 et L. 322-2 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
|
L. 322-5 et L. 322-6 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
|
L. 323-1 et L. 323-2 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
|
L. 324-1 à L. 324-6 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
|
L. 325-1 à L. 325-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 |
|
L. 325-7 et L. 325-8 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
|
L. 326-1 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
|
Titre III |
|
|
L. 330-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
|
Titre IV |
|
|
L. 340-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 |
|
L. 341-1 et L. 341-2 |
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
|
L. 342-1 |
Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
| L. 342-2 à L. 342-4 | Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 |
Notes
Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
77 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 - art. 34
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1919 du 29 décembre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-727 du 10 août 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-217 du 21 février 2022 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-14 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-5 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-6 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-7 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-8 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L326-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L330-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L340-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L341-1
- CITATION Article L341-1
- CITATION Article L341-1
- CITATION Article L341-1
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L323-2
- CITATION Article L323-2
- CITATION Article L326-1
- CITATION Article L326-1
- CITATION Article L300-1
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-2
- CITATION Article L312-2
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L322-2