Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 95d6eca6-ce15-4f68-baad-87d3fad0a7dd
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032252846/2026-10-25
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032252846/article-4/versions/95d6eca6-ce15-4f68-baad-87d3fad0a7dd/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R341-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. D341-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R341-7