Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d89e765-8120-46bc-b056-c39603215dc8
- Début de validité
- 19 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 mars 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 21h32 — 4093e3c1-8c92-432a-939a-76a362214f5a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032252832/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032252832/article-2/versions/7d89e765-8120-46bc-b056-c39603215dc8/
Sommaire du texte
Texte
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 2015 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
757 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 octobre 1980 - art. 2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juin 1982 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 1983 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-105 du 13 février 1984 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-427 du 13 mars 1986 - art. 7 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mars 1989 - art. 8 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 novembre 1989 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 1990 - art. 9 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-155 du 6 février 1991 - art. 32 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 1992 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 1995 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 août 1996 - art. ANNEXE (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 - art. 7 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-241 du 21 février 2002 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-247 du 13 mars 2003 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 - art. 3-4 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 - art. 6 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 avril 2003 - art. ANNEXE (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 novembre 2003 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 octobre 2003 - art. 6 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2004 - art. 17 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 2006 - art. 2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 17-1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 9 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2006 - art. 240-15 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1084 du 29 août 2006 - art. 5 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 septembre 2006 - art. Annexe (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1639 du 19 décembre 2006 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1810 du 23 décembre 2006 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 - art. 16 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 12-1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 12-2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 5 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1227 du 21 août 2007 - art. 4 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 octobre 2007 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration