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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  5. Chapitre Ier : Dispositions générales
  6. Article 4

Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — f6288fcf-bb84-4e21-b88f-2bc4ed08aa21
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032252985/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032252985/article-4/versions/f6288fcf-bb84-4e21-b88f-2bc4ed08aa21/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
    3. Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la profession Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle légal Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
    3. Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la profession Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle légal Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L820-3-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. L820-3-1 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L820-3-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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