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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  5. Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions
  6. Article 45

Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - Article 45

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Version
Mise à jour en retard — 21778fa2-36c2-410d-a527-47d8146f5dc4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032253005/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032253005/article-45/versions/21778fa2-36c2-410d-a527-47d8146f5dc4/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la profession Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle légal Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions Consulter cette section
      1. Article 44
      2. Article 45
  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la profession Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle légal Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions Consulter cette section
      1. Article 44
      2. Article 45
  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L821-4, Art. L821-5, Art. L821-13, , Art. L822-16, Art. L823-18, Art. L824-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. L821-13 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L821-4 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L821-5 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L822-16 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L823-18 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L824-1 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L821-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L821-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L821-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L822-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L823-18
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L824-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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