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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  5. Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions
  6. Article 44

Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - Article 44

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Version
Mise à jour en retard — 42084586-e3fb-4e8e-9e1e-ab33a18a5775
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032253090/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032253090/article-44/versions/42084586-e3fb-4e8e-9e1e-ab33a18a5775/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la profession Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle légal Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions Consulter cette section
      1. Article 44
      2. Article 45
  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la profession Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle légal Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions Consulter cette section
      1. Article 44
      2. Article 45
  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre IV : Des sanctions, Sct. Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions, Art. L824-1, Art. L824-2, Art. L824-3, Sct. Section 2 : De la procédure, Art. L824-4, Art. L824-5, Art. L824-6, Art. L824-7, Art. L824-8, Art. L824-9, Art. L824-10, Art. L824-11, Sct. Section 3 : Des décisions et des voies de recours, Art. L824-12, Art. L824-13, Art. L824-14, Sct. Section 4 : De la coopération en matière de sanctions, Art. L824-15, Art. L824-16


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Article 45 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - Chapitre IVD : Des sanctions (V)
  • CREE Code de commerce - Section 1 : De la nature des manquements et des... (VD)
  • CREE Code de commerce - Section 2 : De la procédure (VD)
  • CREE Code de commerce - Section 3 : Des décisions et des voies de recours (VD)
  • CREE Code de commerce - Section 4 : De la coopération en matière de san... (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L824-1 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L824-10 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L824-11 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L824-12 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L824-13 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L824-14 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L824-15 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L824-16 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L824-2 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L824-3 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L824-4 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L824-5 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L824-6 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L824-7 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L824-8 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L824-9 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L824-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L824-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L824-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L824-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L824-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L824-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L824-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L824-8
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L824-9
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L824-10
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L824-11
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L824-12
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L824-13
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L824-14
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L824-15
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L824-16

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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